Combien puis-je donner sans droits ?
Un abattement n'est pas un compteur qui se vide une fois pour toutes : chaque donation en sort quinze ans après avoir été consentie (CGI art. 784). Le disponible du jour ne dit donc que la moitié de l'histoire — l'autre moitié, c'est la date.
Qui donne
Les abattements sont accordés par donateur : chaque parent dispose du sien, entier. La date de naissance sert à vérifier la condition d'âge du don familial de sommes d'argent, fermé à 80 ans — elle n'est demandée que pour cela, et rien n'est proposé par défaut.
Date de naissance
Sans elle, la condition d'âge du 790 G n'est pas vérifiée : le plafond s'affiche, mais il reste à confirmer.
Descendance
A des descendants
Seul un donateur sans descendance ouvre le don familial de sommes d'argent et le dispositif logement à ses neveux et nièces. Cela ne se déduit pas de la liste ci-dessous : on peut avoir des enfants à qui l'on ne donne rien.
Qui reçoit
Le lien de parenté commande l'abattement : 100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, 5 310 € pour un arrière-petit-enfant. Un tiers n'en a aucun et se taxe à 60 % dès le premier euro.
Lien de parenté
Majorité et situation
Majeur ou émancipé
Pas d'abattement handicap
Le don familial de sommes d'argent suppose un donataire majeur ou émancipé. L'abattement de l'article 779-II se cumule avec l'abattement personnel, il ne le remplace pas.
Ce qui a déjà été donné
C'est la partie qui décide de tout. Reprenez chaque donation déjà consentie avec sa date exacte et le montant imputé sur l'abattement — pour une nue-propriété, la valeur au barème de l'article 669, pas le prix du bien.
Aucune donation antérieure saisie : les abattements sont donc affichés entiers. Un don manuel déclaré, une donation-partage, un chèque de 20 000 € il y a huit ans — tout cela compte dans le rappel des quinze ans. Une donation oubliée ici gonfle le disponible, et c'est l'erreur la plus coûteuse de cet écran.
À quelle date se placer
Par défaut aujourd'hui. Avancez-la pour voir l'effet d'une purge, ou pour vérifier ce qu'il resterait du dispositif logement après le 31 décembre 2026.
Ce que vous pouvez donner
Donnable aujourd'hui sans droits, au 17/09/2026
231 865 €
Tous donateurs et tous donataires confondus, abattements et dispositifs cumulés. Ce montant passe sans droits de donation — il ne dit rien des frais d'acte ni de ce que coûterait un euro de plus.
Vous → Votre enfant
Enfant
231 865 € disponibles
Abattement en ligne directe
CGI art. 779-I · barème 2026
100 000 €
sur 100 000 €
Par parent et par enfant. Il se reconstitue quinze ans après chaque donation.
Don familial de sommes d’argent
CGI art. 790 G · barème 2026
31 865 €
sur 31 865 €
Somme d’argent uniquement. Il se cumule avec l’abattement ci-dessus sans le consommer, et se déclare dans le mois.
À vérifier — La date de naissance de Vous n’est pas renseignée : la condition d’âge (moins de 80 ans au jour du don) n’est pas vérifiée.
Don familial affecté au logement
CGI art. 790 A bis · barème 2026
100 000 €
sur 100 000 €
Exonération totale, cumulable avec les abattements ci-dessus sans les consommer. Fenêtre fermée au 31/12/2026.
À vérifier — L’exonération se perd à l’emploi, pas à la saisie : affectation dans les six mois, conservation cinq ans, pas de cumul avec MaPrimeRénov’ sur les mêmes travaux. Ces conditions ne sont pas vérifiables par le simulateur.
Le plafond global du 790 A bis, par donataire
Le dispositif porte deux plafonds, et c'est le second qu'on oublie : 100 000 € par donateur, mais 300 000 € par donataire tous donateurs confondus. Deux parents et quatre grands-parents ne peuvent pas donner six fois 100 000 € au même enfant.
Votre enfant
300 000 € restants sur 300 000 €
790 A bis — les conditions d'emploi, sans lesquelles l'exonération tombe
L'exonération ne se juge pas au jour du don mais à l'emploi des sommes, et elle se reprend après coup si l'une de ces conditions manque. Elles sont écrites ici pour être lues avant de signer, pas après.
Un emploi et deux seulement
Acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou travaux de rénovation énergétique du logement dont le donataire est déjà propriétaire. Une acquisition dans l’ancien n’ouvre pas droit au dispositif.
Six mois pour affecter les sommes
Les sommes reçues doivent être employées dans les six mois du don. Passé ce délai, l’exonération tombe, même si l’emploi finit par avoir lieu.
Cinq ans de conservation
Le logement doit rester la résidence principale du donataire, ou être loué nu à titre de résidence principale, pendant cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux. Un locataire membre du foyer fiscal du donataire ne compte pas.
Pas de cumul sur les mêmes travaux
Les dépenses de rénovation énergétique financées par le don ne peuvent pas ouvrir droit, pour les mêmes travaux, à MaPrimeRénov’, à un crédit d’impôt ou à une déduction de charges.
Pleine propriété par principe, deux ouvertures par tolérance
Le don ne peut pas financer l’acquisition de droits démembrés ou indivis sur un immeuble. Le BOFiP admet toutefois deux cas : l’acquisition de l’usufruit d’un logement neuf ou en VEFA, et l’acquisition en indivision d’un tel logement ou de son usufruit — à condition que le donataire y établisse sa résidence principale. L’acquisition de la seule nue-propriété reste exclue. (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 810, 04/09/2025.)
La fenêtre, et rien après
Le don doit être consenti au plus tard le 31 décembre 2026. Ce qui n’a pas été donné d’ici là est définitivement perdu : contrairement aux articles 779 et 790 G, rien ne se reconstitue.
CGI art. 790 A bis — créé par l'article 71 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Fenêtre du 15/02/2025 au 31/12/2026.
Ce que ce calcul ne dit pas
Cet outil dit ce qui passe sans droits, pas ce que coûte le reste
Au-delà de l'abattement, la donation est taxée au tarif de l'article 777 — 5 % à 45 % en ligne directe, 35 puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour un neveu. Ce tarif n'est pas appliqué ici : l'outil répond à « combien sans droits », pas à « combien coûterait davantage ».
Le rappel fiscal n’est pas le rapport civil
Les quinze ans de l'article 784 ne concernent que l'impôt. Civilement, une donation en avancement de part successorale se rapporte à la succession **sans limite de durée** (C. civ. art. 843) et s'impute sur la part de l'héritier. Un abattement purgé ne veut donc pas dire une donation oubliée : l'équilibre entre les enfants se traite chez le notaire, pas ici.
Les montants saisis sont des assiettes taxables, pas des valeurs vénales
Pour une donation de nue-propriété, ce qui s'impute sur l'abattement est la valeur de la nue-propriété au barème de l'article 669, pas la valeur du bien. Le simulateur prend le montant tel qu'il est saisi : c'est à vous d'y porter l'assiette, pas le prix.
Ni frais ni droits de partage
Émoluments du notaire, droit de partage d'une donation-partage, taxe de publicité foncière pour un immeuble : rien de tout cela n'entre dans le calcul. Une donation sans droits n'est pas une donation sans frais.
Le dispositif du 790 A bis se ferme le 2026-12-31
C'est le seul dispositif de cet écran qui ne se reconstitue pas. Ce qui n'a pas été donné et employé dans les conditions de l'article avant cette date est définitivement perdu — et l'emploi, lui, se juge après : six mois pour affecter les sommes, cinq ans de conservation. Les conditions sont listées à l'écran, et elles ne sont pas vérifiées par le simulateur.
Une condition d’âge n’est pas vérifiée
La date de naissance manque pour : Vous. Le don familial de sommes d'argent suppose un donateur de moins de 80 ans au jour du don. Le plafond est affiché, la condition ne l'est pas : tant que la date manque, ce montant est à confirmer.
Aucune donation antérieure saisie
Les abattements sont donc affichés entiers. Un don manuel déclaré, un présent d'usage disproportionné requalifié, une donation-partage de 2015 : tout cela compte dans le rappel des quinze ans. Sans ces lignes, le disponible affiché est un maximum théorique.
Et ensuite
Une capacité de donation ne se lit pas seule : ce qui est donné aujourd'hui sort de la succession de demain, et la comparaison des deux est le vrai arbitrage. L'écran successoral montre l'autre bout.
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