Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Simupatri propose des services payants (ci-après « les Services Premium ») aux utilisateurs du site.

Simupatri propose : • Accès gratuit : simulations de base, comparaison de régimes fiscaux. • Abonnement Premium : fonctionnalités avancées incluant l'export PDF, la sauvegarde illimitée de simulations, le parcours conseil, et les fonctionnalités à venir. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page dédiée du site et s'entendent en euros TTC.

La souscription à un Service Premium s'effectue en ligne via le site. L'utilisateur choisit la formule souhaitée (mensuelle ou annuelle) et procède au paiement sécurisé via Stripe. La souscription est effective dès la confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse associée au compte.

Les prix sont indiqués en euros TTC. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Inc.). Les données de paiement ne sont jamais stockées sur les serveurs de Simupatri.

Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et sont renouvelés automatiquement à échéance, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant un abonnement Premium, l'utilisateur accepte que l'accès aux fonctionnalités Premium soit immédiat et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Toutefois, dans un souci de satisfaction client, l'éditeur propose un remboursement intégral si la demande est formulée dans les 14 jours suivant la première souscription, sous réserve que le service n'ait pas été utilisé de manière substantielle.

Les dispositions de l'article 7 des CGU relatives à la limitation de responsabilités'appliquent également aux Services Premium. En aucun cas, la responsabilité de l'éditeur ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Pour toute question relative aux Services Premium, vous pouvez nous contacter : Email : contact@simupatri.com Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.