ℹ️ Plafonds de loyer autorisés (2026)
• Surface utile : 60.0 m² (habitable 60 + 50% × annexes 0 m²)
• Coefficient multiplicateur : 1.0200
• ▸ Intermédiaire (Pinel zone B1) : 714,81 € /mois HC ◂
• Plafonds 2026 — hors charges
ℹ️ Plafonds de ressources du locataire (RFR avis N-2, 2026)
• Personne seule : 35 435 €
• Couple : 47 321 €
• + 1 personne à charge : 56 905 €
• + 2 personnes à charge : 68 699 €
• + 3 personnes à charge : 80 816 €
• + 4 personnes à charge : 91 078 €
• Majoration par personne supplémentaire : 10 161 €
Conditions d'éligibilité Jeanbrun
• Location nue uniquement (pas de meublé)
• Régime réel d'imposition obligatoire (pas de micro-foncier)
• Résidence principale du locataire
• Immeuble collectif uniquement
• Pas de location au cercle familial
• Pas de démembrement (sauf décès conjoint)
• Logement non classé F ou G au DPE (post-travaux pour l'ancien)
• Non cumulable avec Pinel, Denormandie ou Loc'Avantages sur le même bien
• Acquisition entre publication LFI 2026 et 31/12/2028
• Loyers plafonnés : grilles Pinel (intermédiaire) / Loc'Avantages (social/très social)
• Ressources locataires plafonnées (grilles art. 199 novovicies / 199 tricies)
• Maximum 2 biens par foyer fiscal
• Applicable en SCI soumise à l'IR (amortissement au prorata des parts)
En cas de rupture d'engagement avant 9 ans (hors décès, invalidité, licenciement), les amortissements déduits sont réintégrés dans le revenu imposable.